➔ Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie [lignes 27 à 36]

Redevables de la taxe

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui s'ajoute à la CFE, est due, en principe, par tous les redevables de la CFE.

• Une taxe additionnelle à la CVAE est également due par toutes les personnes imposables à la CFE et redevables de la CVAE (voir RF 1076, § 2235).

• Sont exonérés, notamment, de la taxe pour frais de CCI les contribuables qui exercent exclusivement une activité non commerciale, au sens de l'article 92,1 du CGI, les artisans inscrits au répertoire des métiers mais non présents sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie, les loueurs en meublé, certains organismes mutualistes, les coopératives agricoles et leurs unions (voir RF 1076, §§ 1893 à 1895).

• La taxe due par les chefs d'entreprises bénéficiant du régime micro-social est recouvrée comme leurs cotisations sociales (CGI art. 1600 A ; voir RF 1076, § 1899). En revanche, si elles n'ont pas opté pour le régime micro-social, les personnes soumises à un régime micro d'imposition des bénéfices restent soumises à la taxe pour frais de CCI recouvrée comme la CFE. Lorsqu'un contribuable exerce une activité imposable à la taxe pour frais de CCI et une activité non commerciale, il faut distinguer selon que les deux activités sont exercées :

- dans les mêmes locaux. L'exonération s'applique lorsque l'activité non commerciale est dominante (au regard des recettes) ;

- dans des locaux séparés. Les locaux dans lesquels le contribuable exerce une profession non commerciale ne sont pas soumis à la taxe pour frais de CCI.

L'exonération temporaire de CFE en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies), créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté (CGI art. 44 septies) ou implantées en zone de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies), peut être appliquée à cette taxe, sur décision de l'organisme consulaire dans le ressort duquel est situé l'établissement (CGI art. 1602 A ; voir RF 1076, § 1894). S'il y a lieu, la cotisation exonérée correspondant à ces exonérations est indiquée ligne 33 (hors frais de gestion) et ligne 34 (cotisation exonérée lissée avec frais de gestion).