Droit additionnel à la CFE [lignes 37 à 46]

Les artisans imposés à la CFE sont redevables d'un droit additionnel dû dans chaque commune où le contribuable est assujetti à la CFE (CGI art. 1601, b ; voir RF 1076, § 1908). La base nette imposable (ligne 37) est la même que celle de la CFE (ligne 15 ; voir § 4-32), sauf en cas d'exonération facultative décidée par les collectivités locales. Pour les redevables exerçant, dans des locaux distincts, une activité exonérée et une activité imposable à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, la base du droit additionnel doit être inférieure à celle de la CFE. Certains avis d'impôt peuvent ne comporter que le seul droit additionnel. Tel est le cas d'un établissement secondaire lorsque l'activité est exercée en des lieux distincts d'une même commune.

Le taux d'imposition (ligne 39) est calculé par l'administration en divisant le produit attendu par la somme des bases de CFE des artisans imposables (le taux 2016 est rappelé ligne 40).

S'il y a lieu, la base exonérée est mentionnée ligne 38. La cotisation exonérée est indiquée ligne 42 (hors frais de gestion) et la cotisation exonérée lissée avec frais de gestion ligne 44. Des dispositions particulières s'appliquent dans les départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle (voir RF 1076, § 1913).

Le lissage annuel appliqué à la CFE (voir § 5-4) s'applique à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. L'avis mentionne donc le montant de la cotisation lissée hors frais de gestion ligne 42 et, ligne 43, celui de la cotisation exonérée lissée.

La taxe pour frais de chambres de métiers comporte également (sans mécanisme de lissage) :

- un droit fixe, dû par tous les redevables de la taxe (ligne 45). Il est égal, par ressortissant, à la somme des droits arrêtés les CRMA ou les CMRA, dans la limite de 113 €, et par L'APCM, dans la limite de 16 € (CGI art. 1601, a). Ainsi, pour 2017, le montant (global) maximum du droit fixe s'élève à 129 € pour la métropole et les départements d'outre-mer ;

- un droit additionnel par ressortissant, affecté au financement d'actions de formation des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de ces entreprises (CGI art. 1601, c). Ce droit, indiqué ligne 46, est égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, soit 47 € pour 2017. Il n'est pas dû par les micro-entrepreneurs qui acquittent une contribution recouvrée par les organismes de sécurité sociale (CGI art. 1609 quatervicies B) (voir § 5-15) (voir RF 1076, § 1909).