Option pour la mensualisation

Pour les redevables qui envisagent d'adhérer au paiement mensuel pour la CFE 2018, l'adhésion peut se faire à tout moment auprès du comptable public ou sur Internet (voir FH 3708, §§ 2-4 à 2-7). Les entreprises doivent s'inscrire le 15 décembre 2017 au plus tard si elles souhaitent que leur premier prélèvement soit effectué en janvier 2018. Si cette inscription intervient du 16 au 31 décembre 2017, la mensualité de janvier 2018 sera prélevée en même temps que celle de février (CGI, ann. II art. 376 quater, II). Pour les redevables mensualisés, le paiement des cotisations a été étalé sur

10 mois, de janvier à octobre.

L'avis d'impôt indique le décompte de la somme qui leur reste à payer

(montant des prélèvements éventuels sur novembre et décembre 2017).

L'éventuel trop-perçu sera remboursé sans démarche particulière auprès du service des impôts.

L'option pour le prélèvement mensuel doit être accompagnée d'un mandat par lequel le contribuable autorise (CGI, ann. II art. 376 ter ; voir RF 1076, § 1960) :

- la direction générale des finances publiques (DGFIP) à émettre des ordres de prélèvement payables sur son compte, d'une part ;

- l'établissement dépositaire à débiter son compte du montant de ces ordres, d'autre part.

Elle est formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis par l'administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement en ligne de la DGFIP. Dans ce dernier cas, la signature et la transmission du mandat sont également effectuées sur ce site. L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de 36 mois.