Véhicules immatriculés au nom de la société ou utilisés par elle

Sont passibles de la taxe (BOFIP-TFP-TVS-10-20-§ 60-04/10/2017) :

- les véhicules possédés par la société et immatriculés en France à son nom, sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs ;

- les véhicules utilisés en France par la société, quel que soit l'état dans lequel ils sont immatriculés.

Les véhicules de tourisme immatriculés à l'étranger, possédés par des sociétés françaises mais utilisés par celles-ci à l'étranger, ne sont pas assujettis à la TVS.

• S'agissant de cette seconde catégorie, sont ainsi taxables les véhicules :

- utilisés en France métropolitaine ou dans les DOM, par la société ayant son siège social ou un établissement en France ;

- et ce, quelle que soit la durée d'utilisation du véhicule en France au cours de la période d'imposition à la TVS.

Une société est donc redevable de la TVS pour les véhicules utilisés en France et mis à sa disposition par une autre entreprise (société en participation ou GIE, par exemple) ou par le siège d'une société implantée à l'étranger.

• L'exigibilité de la taxe n'est pas liée à la situation juridique résultant de l'immatriculation ou de la location. Seule la situation de fait est à prendre en compte. Dès lors qu'une société possède une voiture particulière ou l'utilise, ce véhicule est soumis à la taxe (cass. com. 7 avril 1992, n° 90-16317 ; BOFIP-TFP-TVS-10-20-§ 80-04/10/2017).

• Une société est propriétaire de véhicules qu'elle met à la disposition de tiers qui en règlent les frais d'utilisation, d'immatriculation, d'entretien et de réparation. Par ailleurs, elle donne en location à des annonceurs des espaces publicitaires situés sur la carrosserie des véhicules. Selon la Cour de cassation, l'entreprise propriétaire des véhicules les utilise comme supports publicitaires et doit donc être soumise à la TVS, alors même qu'elle n'en assume pas les frais de fonctionnement et d'entretien (cass. com. 5 mai 2009, n° 08-15981).