Déclaration TVA ou déclaration spéciale

Les modalités de déclaration de la TVS dépendent de la situation de la société au regard de la TVA.

Ces nouvelles modalités concernent la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19, II.C).

Elles concernent également les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, la TVS est déclarée et liquidée par voie électronique sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due (formulaire 3310 A-SD). Pour les personnes non redevables de la TVA, la TVS est déclarée et liquidée sur cette même annexe, transmise par voie électronique au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement, au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due, selon le calendrier des échéances TVA (voir « La TVA », RF 1087, § 2406).

Pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA, la TVS est déclarée et liquidée sur le formulaire papier 2855-SD déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due. Ce formulaire est déposé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la DGE si l'entreprise relève de ce service.

La TVS est obligatoirement téléréglée par les redevables qui doivent télédéclarer cette taxe sur l'annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA.

Pour les autres redevables, l'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt du formulaire papier 2855-SD par les moyens de paiement ordinaires (chèque, virement, numéraire) (BOFIP-TFPTVS-30-§ 450-04/10/2017). Le versement en espèces n'est autorisé que pour un montant maximal de 300 € (CGI art. 1680).

Si la société dispose d'une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédent D'IS ou de taxe sur les salaires, par exemple), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la TVS. Cette demande d'imputation nécessite la souscription d'un formulaire 3516 (disponible sur le site « www.impots.gouv.fr »).