➔ Régime fiscal de la taxe

Recouvrement, contrôle et contentieux

Le recouvrement et le contrôle de la TVS sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (CGI art. 1010 B).

Ainsi, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Ce délai est porté au terme de la 10e année lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte (LPF art. L. 176).

S'agissant du contentieux de la taxe, les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les litiges sont de la compétence des juridictions administratives (BOFIP-TFP-TVS-40-§ 20-04/10/2017).

S'agissant des sanctions, sont applicables, outre l'intérêt de retard, les sanctions de droit commun pour défaut de déclaration ou pour défaut de paiement (CGI art. 1728 et 1731) ainsi que les majorations en cas de manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses (CGI art. 1729).

• L'intérêt de retard est égal à 0,40 % par mois (CGI art. 1727, III).

• La majoration de droit pour défaut ou retard de déclaration est fixée à 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou lorsqu'elle a été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans ce délai et à 80 % en cas d'activité occulte (CGI art. 1728).