Remise en cause d'une plus-value d'apport en sursis d'imposition

CAA Nantes 19 octobre 2017, n° 15NT02723

L'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, le bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI d'une plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur suite à la cession des titres apportés, dans les 20 mois de l'apport, sans réinvestissement économique du prix de cession.

Sur la régularité de la procédure d'imposition, il est établi que faute pour le contribuable, d'avoir présenté ses observations dans le délai de 30 jours (LPF art. L. 11), ou 60 jours en cas de prorogation (LPF art. L. 57), aux rectifications notifiées par l'administration, il devait être regardé comme ayant accepté les rectifications. Il en résulte qu'il ne subsistait aucun désaccord avec l'administration ouvrant la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal.

La circonstance que l'administration ait répondu aux observations du conseil du