Re­mise en cause d'une plus-va­lue d'ap­port en sur­sis d'im­po­si­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

CAA Nantes 19 oc­tobre 2017, n° 15NT02723

L'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale a re­mis en cause, dans le cadre de la pro­cé­dure de l'abus de droit fiscal, le bé­né­fice du sur­sis d'im­po­si­tion pré­vu à l'ar­ticle 150-0 B du CGI d'une plus-va­lue d'ap­port de titres à une so­cié­té contrô­lée par l'ap­por­teur suite à la ces­sion des titres ap­por­tés, dans les 20 mois de l'ap­port, sans ré­in­ves­tis­se­ment éco­no­mique du prix de ces­sion.

Sur la ré­gu­la­ri­té de la pro­cé­dure d'im­po­si­tion, il est éta­bli que faute pour le contri­buable, d'avoir pré­sen­té ses ob­ser­va­tions dans le dé­lai de 30 jours (LPF art. L. 11), ou 60 jours en cas de pro­ro­ga­tion (LPF art. L. 57), aux rec­ti­fi­ca­tions no­ti­fiées par l'ad­mi­nis­tra­tion, il de­vait être re­gar­dé comme ayant ac­cep­té les rec­ti­fi­ca­tions. Il en ré­sulte qu'il ne sub­sis­tait au­cun désac­cord avec l'ad­mi­nis­tra­tion ou­vrant la pos­si­bi­li­té de sai­sir le co­mi­té de l'abus de droit fiscal.

La cir­cons­tance que l'ad­mi­nis­tra­tion ait ré­pon­du aux ob­ser­va­tions du conseil du

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