Transfert d'établissement intracommunal constituant une création d'établissement pour la CFE

CE 25 octobre 2017, n° 404989

Selon la doctrine administrative, les transferts au sein d'une même commune ou d'un même EPCI à fiscalité propre vers une zone urbaine sensible (ZUS) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) n'ouvrent pas droit à l'exonération en faveur des créations ou extensions d'activités économiques dans les zones urbaines sensibles (ZUS) prévue au I de l'article 1466 du CGI (BOFIP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 40-05/04/2017 ; voir RF 1076, § 752).

Le Conseil d'état vient de juger au contraire, à propos de cette exonération, que le transfert d'un établissement, y compris à l'intérieur du territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU), d'un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone doit être regardé comme une création d'établissement (voir RF 1076, § 1790). Rendue dans le cadre de l'exonération en faveur des créations ou extensions d'activités économiques dans les ZUS, cette jurisprudence de principe peut, à notre avis, être transposée à tous les transferts d'un établissement, à l'intérieur du territoire d'une même commune ou d'un même EPCI à FPU, d'un lieu non situé dans une zone d'exonération de CFE vers un lieu situé dans une telle zone, dans la mesure où cette exonération a pour objet de favoriser le développement de ces zones par la création ou l'extension d'activités économiques.