Trans­fert d'éta­blis­se­ment in­tra­com­mu­nal consti­tuant une créa­tion d'éta­blis­se­ment pour la CFE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

CE 25 oc­tobre 2017, n° 404989

Se­lon la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive, les trans­ferts au sein d'une même com­mune ou d'un même EPCI à fis­ca­li­té propre vers une zone ur­baine sen­sible (ZUS) ou un quar­tier prio­ri­taire de la politique de la ville (QPV) n'ouvrent pas droit à l'exo­né­ra­tion en fa­veur des créa­tions ou ex­ten­sions d'ac­ti­vi­tés éco­no­miques dans les zones ur­baines sen­sibles (ZUS) pré­vue au I de l'ar­ticle 1466 du CGI (BOFIP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 40-05/04/2017 ; voir RF 1076, § 752).

Le Conseil d'état vient de ju­ger au contraire, à pro­pos de cette exo­né­ra­tion, que le trans­fert d'un éta­blis­se­ment, y com­pris à l'in­té­rieur du ter­ri­toire d'une même com­mune ou d'un même éta­blis­se­ment pu­blic de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale à fis­ca­li­té pro­fes­sion­nelle unique (EPCI à FPU), d'un lieu non si­tué dans une ZUS vers un lieu si­tué dans une telle zone doit être re­gar­dé comme une créa­tion d'éta­blis­se­ment (voir RF 1076, § 1790). Ren­due dans le cadre de l'exo­né­ra­tion en fa­veur des créa­tions ou ex­ten­sions d'ac­ti­vi­tés éco­no­miques dans les ZUS, cette ju­ris­pru­dence de prin­cipe peut, à notre avis, être trans­po­sée à tous les trans­ferts d'un éta­blis­se­ment, à l'in­té­rieur du ter­ri­toire d'une même com­mune ou d'un même EPCI à FPU, d'un lieu non si­tué dans une zone d'exo­né­ra­tion de CFE vers un lieu si­tué dans une telle zone, dans la me­sure où cette exo­né­ra­tion a pour ob­jet de fa­vo­ri­ser le dé­ve­lop­pe­ment de ces zones par la créa­tion ou l'ex­ten­sion d'ac­ti­vi­tés éco­no­miques.

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