Utiliser son droit de rétention

Cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-22530

Un véhicule est dépanné sur une autoroute. Le propriétaire du véhicule paie une partie de la facture du dépanneur et demande des explications sur le solde.

Sans donner davantage d'information sur sa facture, le dépanneur exerce son droit de rétention : il n'acceptera de restituer le véhicule que lorsque le solde de sa facture sera payé.

Les juges saisis du litige considèrent que la réaction du dépanneur est abusive mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. En effet, dès lors que le client n'a pas intégralement payé la facture, le prestataire, qui n'était pas tenu d'un devoir d'information, n'a pas fait un exercice abusif de son droit de rétention.

RF 2016-1, § 840