Mé­thode à l'avan­ce­ment : la dif­fi­cile ar­ti­cu­la­tion des règles comp­tables avec celles de la loi et de la doc­trine fis­cales

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Alors qu'elle avait ad­mis la prise en compte du ré­sul­tat d'un contrat à long terme se­lon la mé­thode à l'avan­ce­ment dans une ré­cente dé­ci­sion, la Cour ad­mi­nis­tra­tive d'ap­pel de Ver­sailles juge dans une autre af­faire, que cette mé­thode est in­com­pa­tible avec la loi fis­cale.

CAA Ver­sailles 20 juillet 2017, n° 15VE01900 ; CAA Lyon 27 avril 2017, n° 15LY02950

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