Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Méthode à l'avancement : la difficile articulation des règles comptables avec celles de la loi et de la doctrine fiscales
Alors qu'elle avait admis la prise en compte du résultat d'un contrat à long terme selon la méthode à l'avancement dans une récente décision, la Cour administrative d'appel de Versailles juge dans une autre affaire, que cette méthode est incompatible avec la loi fiscale.
CAA Versailles 20 juillet 2017, n° 15VE01900 ; CAA Lyon 27 avril 2017, n° 15LY02950