L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Si l'ad­mi­nis­tra­tion en­tend contes­ter l'exer­cice de rat­ta­che­ment d'une pres­ta­tion, elle doit le faire dans le res­pect de la loi fis­cale. / 1-1 et 1-5

Seule la mé­thode à l'achè­ve­ment est fis­ca­le­ment ap­pli­cable pour les opé­ra­tions qua­li­fiées de pres­ta­tions uniques, alors même que l'en­tre­prise a comp­ta­bi­li­sé les pro­duits à l'avan­ce­ment, en fai­sant une cor­recte ap­pli­ca­tion de l'op­tion of­ferte par les règles comp­tables. / 1-4 et 1-5

L'ad­mi­nis­tra­tion ne peut pas re­dres­ser une en­tre­prise du BTP qui au­rait mal ap­pli­qué la to­lé­rance ad­mise par une doc­trine fis­cale illé­gale. / 1-6

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