L'essentiel

Si l'administration entend contester l'exercice de rattachement d'une prestation, elle doit le faire dans le respect de la loi fiscale. / 1-1 et 1-5

Seule la méthode à l'achèvement est fiscalement applicable pour les opérations qualifiées de prestations uniques, alors même que l'entreprise a comptabilisé les produits à l'avancement, en faisant une correcte application de l'option offerte par les règles comptables. / 1-4 et 1-5

L'administration ne peut pas redresser une entreprise du BTP qui aurait mal appliqué la tolérance admise par une doctrine fiscale illégale. / 1-6