Recours à la méthode à l'avancement non remis en cause dans un premier arrêt de la CAA de Versailles

Dans une décision rendue en novembre 2016, commentée dans notre feuillet hebdomadaire (CAA Versailles 17 novembre 2016, n° 14VE02672 ; voir FH 3702, § 1-1), il a été jugé qu'une société qui a opté pour la comptabilisation à l'avancement d'un contrat à long terme s'analysant en prestation unique peut retenir cette méthode au plan fiscal (voir FH 3702, § 1-8).

Dans l'affaire, la société était le maître d'oeuvre de la construction d'un réacteur de recherche expérimental pour le compte du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Elle avait opté pour la comptabilisation à l'avancement avec un enregistrement des produits qui s'écartait de l'échéancier annexé au contrat. En effet, elle avait distingué d'une part, le chiffre d'affaires facturé en application de cet échéancier (chiffre d'affaires théorique) et, d'autre part, le chiffre d'affaires résultant de l'avancement effectif du marché (chiffre d'affaires réel). Elle a calculé la différence entre ces deux montants et, comme le chiffre d'affaires facturé était toujours supérieur au chiffre d'affaires réel, elle a extourné dans un compte de produits constatés d'avance le montant correspondant à cette différence. L'administration a contesté la neutralisation de ce différentiel en produits constatés d'avance et mis à la charge de la société des suppléments d'impôt sur les sociétés.

Le recours à la comptabilisation à l'avancement n'a pas été remis en cause par l'administration. En revanche, celle-ci reprochait à la société d'avoir extourné une partie des produits comptabilisés.

Pour le juge de l'impôt, l'enregistrement des produits de manière conforme à l'échéancier annexé au contrat conduit à une comptabilisation qui n'était pas conforme à la réalité économique de l'avancement du contrat. Dès lors, il a donné raison à la société, qui a enregistré en produits constatés d'avance la différence entre le montant facturé selon les stipulations du contrat, et le chiffre d'affaires correspondant au réel avancement de ce même contrat. L'échéancier contractuel prévoyait pour chaque tranche un agenda prévisionnel, une clé exprimée en pourcentage avec le montant correspondant en euros, et une rubrique clé de paiement indiquant la nature de la recherche dont la réalisation permettait de considérer que l'étape déterminée était achevée, déclenchant la facturation et le passage à l'étape suivante.