Si elle entend remettre en cause la méthode retenue par l'entreprise, l'administration doit appliquer la loi fiscale

Pour la Cour administrative d'appel de Versailles, la méthode comptable à l'avancement n'est pas compatible avec la règle fiscale prévoyant pour les fournitures de services le rattachement des produits à l'exercice de leur achèvement.

L'administration ne peut pas opposer au contribuable sa décision d'avoir appliqué une règle comptable. Si elle entend remettre en cause les modalités de rattachement des produits appliquées par l'entreprise, elle ne peut que lui appliquer la règle fiscale, à savoir, pour les prestations uniques, le rattachement des produits à l'exercice de leur achèvement.

En l'espèce, les prestations faisant l'objet des contrats n'étant pas achevées au titre des exercices soumis à vérification, la Cour juge en toute logique que les rehaussements opérés sont dépourvus de base légale.