Si elle en­tend re­mettre en cause la mé­thode re­te­nue par l'en­tre­prise, l'ad­mi­nis­tra­tion doit ap­pli­quer la loi fis­cale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour la Cour ad­mi­nis­tra­tive d'ap­pel de Ver­sailles, la mé­thode comp­table à l'avan­ce­ment n'est pas com­pa­tible avec la règle fis­cale pré­voyant pour les four­ni­tures de ser­vices le rat­ta­che­ment des pro­duits à l'exer­cice de leur achè­ve­ment.

L'ad­mi­nis­tra­tion ne peut pas op­po­ser au contri­buable sa dé­ci­sion d'avoir ap­pli­qué une règle comp­table. Si elle en­tend re­mettre en cause les mo­da­li­tés de rat­ta­che­ment des pro­duits ap­pli­quées par l'en­tre­prise, elle ne peut que lui ap­pli­quer la règle fis­cale, à sa­voir, pour les pres­ta­tions uniques, le rat­ta­che­ment des pro­duits à l'exer­cice de leur achè­ve­ment.

En l'es­pèce, les pres­ta­tions fai­sant l'ob­jet des contrats n'étant pas ache­vées au titre des exer­cices sou­mis à vé­ri­fi­ca­tion, la Cour juge en toute lo­gique que les re­haus­se­ments opé­rés sont dé­pour­vus de base lé­gale.

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