➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Se­lon nos in­for­ma­tions, au­cune des deux dé­ci­sions ren­dues par la Cour ad­mi­nis­tra­tive d'ap­pel de Ver­sailles n'a fait l'ob­jet d'un pour­voi en Cas­sa­tion. Le Conseil d'état n'au­ra donc pas l'oc­ca­sion de se pro­non­cer sur la ques­tion.

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