➔ Aug­men­ta­tion des pré­lè­ve­ments so­ciaux sur les re­ve­nus du pa­tri­moine

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'aug­men­ta­tion de 1,7 point du taux de CSG, soit 9,9 % au lieu de 8,2 % (voir FH 3712, § 6-2), s'ap­pli­que­rait dès l'im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017 aux re­ve­nus du pa­tri­moine. Rap­pe­lons que, pour l'ap­pli­ca­tion des pré­lè­ve­ments so­ciaux, les re­ve­nus du pa­tri­moine s'en­tendent, prin­ci­pa­le­ment, des re­ve­nus fon­ciers et des plus-va­lues mo­bi­lières des par­ti­cu­liers (voir « Im­pôt sur le re­ve­nu », RF 1083, § 3050). C'est donc le taux de CSG de 9,9 % qui se­rait men­tion­né, avec le taux des autres pré­lè­ve­ments so­ciaux, au bas de l'avis d'im­pôt sur les re­ve­nus de 2017.

Par ex­cep­tion, les plus-va­lues d'ap­port de titres à une so­cié­té IS contrô­lée par l'ap­por­teur pla­cées en re­port d'im­po­si­tion obli­ga­toire vi­sé à l'ar­ticle 150-0 B ter du CGI et dont le re­port ex­pire res­te­raient sou­mises aux pré­lè­ve­ments so­ciaux au taux en vi­gueur à la date de l'ap­port (loi 2016-1918 du 29 dé­cembre 2016, art. 34, II ; voir FH 3675, §§ 2-34 et 2-37 à 2-39).

Ce mé­ca­nisme s'ap­pli­quant aux plus-va­lues d'ap­port réa­li­sées de­puis le 14 no­vembre 2012, le taux glo­bal de pré­lè­ve­ments so­ciaux se­rait, au titre de l'an­née d'ex­pi­ra­tion du re­port, ce­lui de :

- 15,5 % pour les plus-va­lues d'ap­port réa­li­sées du 14 no­vembre 2012 au 31 dé­cembre 2016 com­pris ;

- 17,2 % pour les plus-va­lues d'ap­port réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2017.

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