➔ Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

L'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, soit 9,9 % au lieu de 8,2 % (voir FH 3712, § 6-2), s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2017 aux revenus du patrimoine. Rappelons que, pour l'application des prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine s'entendent, principalement, des revenus fonciers et des plus-values mobilières des particuliers (voir « Impôt sur le revenu », RF 1083, § 3050). C'est donc le taux de CSG de 9,9 % qui serait mentionné, avec le taux des autres prélèvements sociaux, au bas de l'avis d'impôt sur les revenus de 2017.

Par exception, les plus-values d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur placées en report d'imposition obligatoire visé à l'article 150-0 B ter du CGI et dont le report expire resteraient soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de l'apport (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 34, II ; voir FH 3675, §§ 2-34 et 2-37 à 2-39).

Ce mécanisme s'appliquant aux plus-values d'apport réalisées depuis le 14 novembre 2012, le taux global de prélèvements sociaux serait, au titre de l'année d'expiration du report, celui de :

- 15,5 % pour les plus-values d'apport réalisées du 14 novembre 2012 au 31 décembre 2016 compris ;

- 17,2 % pour les plus-values d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.