➔ Augmentation des prélèvements sociaux au titre des produits de placement

CSG de 9,9 % à compter de 2018

En principe, la hausse du taux de CSG sur les produits de placement (qui concerne essentiellement les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values immobilières et sur biens meubles), soit 9,9 % au lieu de 8,2 %, s'appliquerait aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 (voir FH 3712, § 6-4). Ainsi, pour ces revenus, le taux global de prélèvements sociaux serait de 17,2 %.

Toutefois, même si le fait générateur intervient à compter de 2018, la CSG de 9,9 % ne s'appliquerait qu'aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne :

- les intérêts des plans d'épargne-logement exonérés D'IR mais soumis aux prélèvements sociaux, selon le cas, à leur date d'échéance (plans ouverts avant le 1er avril 1992) ou à la date du 10e anniversaire du plan (plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011) ou encore lors du dénouement du plan si ce dénouement intervient avant la date d'échéance prévue ou avant le 10e anniversaire du plan ;

- les gains nets et produits de placement en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme soumis aux prélèvements sociaux lors de l'expiration du contrat ; - les produits visés au paragraphe 2-4.