Fin de l'application des taux historiques

Pour les revenus acquis ou constatés à partir du 1er février 1996 (1er janvier 1997, de manière résiduelle, pour certains contrats d'assurance-vie) et exonérés D'IR, le montant global des prélèvements sociaux, liquidé en une seule fois, est calculé en fonction de la nature et du taux de chacun des prélèvements en vigueur au moment où le revenu a été acquis ou constaté (voir RF 1083, § 756, tableau). Ce mécanisme de taux historique ne concerne pas les revenus acquis ou constatés avant le 1er février 1996 (ou le 1er janvier 1997), qui échappent à tout prélèvement social ou contribution sociale.

Sous les réserves indiquées au paragraphe suivant (voir § 2-4), pour les revenus exonérés D'IR mais soumis aux prélèvements sociaux au titre des produits de placement à compter de 2018, il serait mis fin au mécanisme des taux historiques. En outre :

- pour chacun de ces revenus ou gains, l'ensemble des contributions et prélèvements serait calculé sur l'assiette définie pour la CSG (c. séc. soc. art. L. 136-7, II) ;

- le taux de chacun des prélèvements ou contributions s'appliquerait à la totalité de cette assiette.

Seraient visés, pour les seuls

(voir § 2-2) :

- les intérêts des comptes d'épargne logement inscrits en compte à compter de 2018 et les primes d'épargne versées sur de tels comptes à compter de 2018 ;

- les primes d'épargne des plans d'épargne logement versées à compter de 2018 ;

- les produits attachés à certains bons ou contrats de capitalisation et contrats d'assurancevie pour lesquels les prélèvements sociaux sont dus au dénouement du bon ou contrat ou au décès de l'assuré (voir § 2-5), lorsque ces événements interviennent à compter de 2018 ;

- les produits des plans d'épargne populaire inscrits en compte à compter de 2018 ainsi que les rentes viagères et primes d'épargne versées à compter de 2018 dans le cadre de tels plans ; produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018