Maintien provisoire des taux historiques

Une disposition spécifique permettrait de garantir l'application des taux historiques de prélèvements sociaux pour les produits acquis ou constatés à compter de 2018 mais pendant la période au cours de laquelle l'épargne est bloquée ou indisponible. Ainsi, ces taux seraient maintenus et les nouvelles règles d'imposition (alignement sur l'assiette de la CSG et taux en vigueur au moment où le produit ou le gain est constaté) (voir § 2-3) ne s'appliqueraient pas :

- aux produits des contrats d'assurance-vie, exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels les prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant la date d'ouverture des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;

- aux produits et primes de plans d'épargne populaire, pour la fraction acquise ou constatée au cours des 8 premières années suivant la date ouverture du plan ;

- à la fraction des gains réalisés dans les PEA et les PEA-PME, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour les gains réalisés dans des plans détenus depuis moins de 5 ans le 1er janvier 2018, au cours des 5 premières années suivant leur date d'ouverture ;

- au revenu de la participation (différence entre le montant délivré et le montant de la participation versée) acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d'indisponibilité de 5 ans (ou de 8 ans en l'absence d'accord) lorsqu'il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenues avant le 1er janvier 2018 ;

- au revenu attaché à des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) antérieurement au 1er janvier 2018 ;

- au revenu attaché à des sommes versées sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI) antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;

- à la fraction des gains nets sur parts de FCPR et actions de SCR réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI (voir § 2-3), acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, au cours des 5 premières années suivant la date de souscription ou d'acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Ces dispositions spécifiques permettraient de tenir compte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'adoption de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013) qui a mis fin à l'application des taux historiques de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie. Rappelons que, par cette réserve, le Conseil constitutionnel a maintenu ces taux historiques pour les seuls produits acquis ou constatés, à compter du 1er janvier 1997, au cours des 8 premières années suivant l'ouverture des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 (C. constit., décision 2013-682 DC du 19 décembre 2013, considérant 19).