L'abus de convention internationale qualifié d'abus de droit

L'administration peut écarter comme constitutif d'un abus de droit le montage fiscal consistant à interposer une société luxembourgeoise pour réaliser une vente immobilière en franchise d'impôt, par application littérale de la convention franco-luxembourgeoise.

CE plén. 25 octobre 2017, n° 396954