L'essentiel

La procédure de l'abus de droit permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposable, un acte fictif ou établi dans un but exclusivement fiscal. / 3-2

L'application littérale des dispositions de la convention franco-luxembourgeoise, à l'encontre des objectifs poursuivis par ses signataires, peut constituer un abus de droit. / 3-3 et 3-4