L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La pro­cé­dure de l'abus de droit per­met à l'ad­mi­nis­tra­tion d'écar­ter, comme ne lui étant pas op­po­sable, un acte fic­tif ou éta­bli dans un but ex­clu­si­ve­ment fiscal. / 3-2

L'ap­pli­ca­tion lit­té­rale des dis­po­si­tions de la conven­tion fran­co-luxem­bour­geoise, à l'en­contre des ob­jec­tifs pour­sui­vis par ses si­gna­taires, peut consti­tuer un abus de droit. / 3-3 et 3-4

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