➔ Les faits

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Dans l'af­faire, un ré­sident fiscal fran­çais a conclu une pro­messe d'achat concer­nant un en­semble im­mo­bi­lier si­tué en France. Puis une So­par­fi luxem­bour­geoise, dont le contri­buable était le gé­rant et as­so­cié à 99,99 %, s'est sub­sti­tuée à lui pour la conclu­sion de l'acte d'achat fi­nal. Cette so­cié­té a ac­quis le bien et l'a re­ven­du un an plus tard à une so­cié­té de mar­chands de biens fran­çaise, réa­li­sant une plus-va­lue de 2 M€. Dès lors que cette so­cié­té luxem­bour­geoise n'ex­ploi­tait au­cun éta­blis­se­ment stable en France, la plus-va­lue a été réa­li­sée en fran­chise to­tale d'im­pôt en France et au Luxem­bourg, en ap­pli­ca­tion de la conven­tion fis­cale fran­co-luxem­bour­geoise alors en vi­gueur.

Ce vide lé­gis­la­tif n'existe plus. En ef­fet, un 4e ave­nant à la conven­tion fis­cale fran­co­luxem­bour­geoise, en­tré en vi­gueur de­puis le 1er fé­vrier 2016, ac­corde dé­sor­mais à la France un droit d'im­po­si­tion sur les plus-va­lues de ces­sion de titres de so­cié­tés à pré­pon­dé­rance im­mo­bi­lière réa­li­sées par un cé­dant luxem­bour­geois.

Met­tant en oeuvre la pro­cé­dure de l'abus de droit (voir § 3-2), l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale fran­çaise a consi­dé­ré que l'in­ter­po­si­tion de la so­cié­té luxem­bour­geoise lui était in­op­po­sable, et ré­cla­mé au contri­buable le paie­ment de l'im­pôt qui au­rait été dû en France s'il avait lui-même cé­dé di­rec­te­ment l'im­meuble. Sta­tuant en for­ma­tion plé­nière, le Conseil d'état a don­né rai­son à l'ad­mi­nis­tra­tion.

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