➔ Mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit

Principe d'un acte fictif ou d'une intention d'éluder l'impôt

L'administration peut user de la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle établit que les actes litigieux ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés