L'ap­pli­ca­tion lit­té­rale d'une conven­tion peut fon­der un abus de droit

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

En prin­cipe, les textes ou les dé­ci­sions dont l'ap­pli­ca­tion lit­té­rale peut se ré­vé­ler abu­sive sont les textes de loi, les dé­crets et les ar­rê­tés (BOFIP-CF-IOR-30-§ 70-24/11/2014).

Le Conseil d'état pré­cise que la pro­cé­dure de l'abus de droit peut être mise en oeuvre lorsque la norme dont le contri­buable re­cherche le bé­né­fice pro­cède d'une conven­tion fis­cale bi­la­té­rale ayant pour ob­jet la ré­par­ti­tion du pou­voir d'im­po­ser en vue d'éli­mi­ner les doubles im­po­si­tions.

Au cas pré­sent, le contri­buable se voit donc re­fu­ser le bé­né­fice des sti­pu­la­tions de la conven­tion fran­co-luxem­bour­geoise re­la­tive aux plus-va­lues im­mo­bi­lières sur le fon­de­ment de l'abus de droit, alors même qu'au­cun ob­jec­tif de lutte contre l'éva­sion et la fraude fis­cale n'a été as­si­gné à cette conven­tion et qu'au­cune sti­pu­la­tion ex­presse n'au­to­rise à dé­ro­ger, pour un mo­tif de fraude, aux règles énon­cées par cette conven­tion.

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