L'application littérale d'une convention peut fonder un abus de droit

En principe, les textes ou les décisions dont l'application littérale peut se révéler abusive sont les textes de loi, les décrets et les arrêtés (BOFIP-CF-IOR-30-§ 70-24/11/2014).

Le Conseil d'état précise que la procédure de l'abus de droit peut être mise en oeuvre lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions.

Au cas présent, le contribuable se voit donc refuser le bénéfice des stipulations de la convention franco-luxembourgeoise relative aux plus-values immobilières sur le fondement de l'abus de droit, alors même qu'aucun objectif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale n'a été assigné à cette convention et qu'aucune stipulation expresse n'autorise à déroger, pour un motif de fraude, aux règles énoncées par cette convention.