Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
La demande de plafonnement pour 2017 devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2018. / 4-2
La déclaration 1327 de 2017 est en tous points semblable à celle du millésime précédent. L'utilisation de l'imprimé 1327 (ou 1327-S) est facultative. / 4-2
Le solde de CFE 2017, à payer le plus souvent le 15 décembre au plus tard, peut être réduit du montant du plafonnement attendu. / 4-21