Forme et délai de la demande

Le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n'est accordé à l'entreprise que si elle le demande.

La demande doit être présentée, après l'arrêté des comptes de l'exercice clos en 2017, dans le délai général de réclamation (LPF art. R* 196-2), soit, pour la contribution économique territoriale (CET) 2017, avant le 31 décembre 2018 (voir RF 1076, § 1973).

Elle doit être adressée, en un seul exemplaire, au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise, c'est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de résultats (voir RF 1076, § 2330).

La demande doit être, en principe, effectuée sur l'imprimé :

- 1327-CET, si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition de ses bénéfices ;

- 1327-S-CET si l'entreprise relève d'un régime micro (BIC ou BNC).

Ces formulaires sont mis à la disposition des redevables dans les services des impôts ou peuvent être téléchargés sur « impots.gouv.fr ».