CFE et CVAE 2017

Pour chaque entreprise, la contribution économique territoriale (CET) susceptible d'être plafonnée s'entend de la somme :

- de la cotisation de CFE 2017 de l'établissement unique ou de la somme des cotisations de chacun des établissements de l'entreprise (voir FH 3715, § 5-6) ;

- de la CVAE due par l'entreprise au titre de l'année d'imposition 2017. La CVAE ne concerne pas les entreprises relevant d'un régime micro (voir § 4-16).