Im­po­si­tions de CFE 2017 [cadre B]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Ren­sei­gne­ments à four­nir

L'en­tre­prise doit in­di­quer, pour son éta­blis­se­ment unique, ou cha­cun de ses éta­blis­se­ments, dans l'ordre d'im­pu­ta­tion du dé­grè­ve­ment de­man­dé :

- le code du dé­par­te­ment (co­lonne 1) ;

- l'adresse pré­cise de l'éta­blis­se­ment ayant don­né lieu à im­po­si­tion (co­lonne 2) ;

- le nu­mé­ro SI­RET (co­lonne 3) ;

- le nu­mé­ro du rôle de CFE (co­lonne 4) ;

- le mon­tant brut des co­ti­sa­tions de CFE, y com­pris, le cas échéant, ce­lui de la co­ti­sa­tion mi­ni­mum pour l'éta­blis­se­ment prin­ci­pal (co­lonne 5) (voir § 4-6) ;

- le to­tal des dé­grè­ve­ments ob­te­nus pour cha­cun des éta­blis­se­ments concer­nés (co­lonne 6) ;

- les dé­grè­ve­ments cal­cu­lés au ni­veau de l'en­tre­prise (co­lonne 7).

Si le cadre B est in­suf­fi­sant (plus de 3 éta­blis­se­ments), l'en­tre­prise join­dra un ta­bleau éta­bli sur le même mo­dèle.

Par to­lé­rance, le dé­grè­ve­ment pour ces­sa­tion d'ac­ti­vi­té (voir FH 3715, § 6-15) ne doit pas être pris en compte pour dé­ter­mi­ner la co­ti­sa­tion re­te­nue pour le cal­cul du pla­fon­ne­ment (voir RF 1076, § 3002).

Les dé­grè­ve­ments à re­te­nir s'en­tendent :

- du to­tal des dé­grè­ve­ments ob­te­nus dans le cadre de l'éta­blis­se­ment à la suite d'une er­reur dans les bases d'im­po­si­tion. Ces dé­grè­ve­ments doivent être in­di­qués co­lonne 6, puis to­ta­li­sés ligne 1 ;

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