Impositions de CFE 2017 [cadre B]

Renseignements à fournir

L'entreprise doit indiquer, pour son établissement unique, ou chacun de ses établissements, dans l'ordre d'imputation du dégrèvement demandé :

- le code du département (colonne 1) ;

- l'adresse précise de l'établissement ayant donné lieu à imposition (colonne 2) ;

- le numéro SIRET (colonne 3) ;

- le numéro du rôle de CFE (colonne 4) ;

- le montant brut des cotisations de CFE, y compris, le cas échéant, celui de la cotisation minimum pour l'établissement principal (colonne 5) (voir § 4-6) ;

- le total des dégrèvements obtenus pour chacun des établissements concernés (colonne 6) ;

- les dégrèvements calculés au niveau de l'entreprise (colonne 7).

Si le cadre B est insuffisant (plus de 3 établissements), l'entreprise joindra un tableau établi sur le même modèle.

Par tolérance, le dégrèvement pour cessation d'activité (voir FH 3715, § 6-15) ne doit pas être pris en compte pour déterminer la cotisation retenue pour le calcul du plafonnement (voir RF 1076, § 3002).

Les dégrèvements à retenir s'entendent :

- du total des dégrèvements obtenus dans le cadre de l'établissement à la suite d'une erreur dans les bases d'imposition. Ces dégrèvements doivent être indiqués colonne 6, puis totalisés ligne 1 ;