➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Lorsque les dé­grè­ve­ments portent éga­le­ment sur les taxes consu­laires, ex­clues du pla­fon­ne­ment (voir RF 1076, § 3003), seule la part de ces dé­grè­ve­ments af­fé­rente à la CFE doit être re­te­nue.

Co­lonne 5 du cadre B

Pour chaque éta­blis­se­ment, le mon­tant brut des co­ti­sa­tions de CFE qui doit être re­por­té co­lonne 5 est le mon­tant fi­gu­rant sur la ligne 26 de l'avis de CFE 2017 (voir FH 3715, § 5-6). Il com­prend donc les frais de ges­tion (ligne 25 de l'avis de CFE 2017 ; voir FH 3715, § 5-6). En re­vanche, le cré­dit de CFE en fa­veur des en­tre­prises en ZRD, qui fi­gure ligne 193 de l'avis d'im­po­si­tion (voir FH 3715, § 5-20), est ex­clu.

La CFE, co­lonne 5, doit être ma­jo­rée des rôles sup­plé­men­taires mis en re­cou­vre­ment, le cas échéant, au titre de 2017.

La somme des co­ti­sa­tions co­lonne 5 doit être re­por­tée sur la ligne 1.

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