➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Si l'éta­blis­se­ment unique ou l'éta­blis­se­ment prin­ci­pal est im­po­sé à la co­ti­sa­tion mi­ni­mum de CFE (men­tion « oui » in­di­quée ligne 9 de l'avis de CFE 2017 ; voir FH 3715, § 4-31), son mon­tant doit être re­por­té sur la ligne 2 du cadre B de l'im­pri­mé 1327.

Le pla­fon­ne­ment ne s'ap­plique pas aux taxes consu­laires, y com­pris les frais de ges­tion cor­res­pon­dants, fi­gu­rant sur les lignes 36 et 51 de l'avis de CFE 2017 (voir FH 3715, §§ 5-12 et 5-16). Ces taxes ne doivent donc pas être com­prises dans la co­lonne 5.

[ligne 3 du cadre B]

Le pla­fon­ne­ment doit être cal­cu­lé comme si au­cun dé­grè­ve­ment n'avait été ac­cor­dé à l'en­tre­prise.

La CFE à pla­fon­ner doit donc être di­mi­nuée, le cas échéant, de l'en­semble des ré­duc­tions et dé­grè­ve­ments, à l'ex­cep­tion du cré­dit d'im­pôt en fa­veur des en­tre­prises im­plan­tées dans des zones de re­struc­tu­ra­tion de la dé­fense (voir § 4-6).

Le mon­tant des co­ti­sa­tions à pla­fon­ner ins­crites ligne 3 est cal­cu­lé à par­tir des to­taux de la ligne 1, soit co­lonne 5 – (co­lonne 6 + co­lonne 7), di­mi­nués du mon­tant in­di­qué ligne 2. Rap­pe­lons que, en cas de trans­mis­sion uni­ver­selle du pa­tri­moine (TUP), de ces­sion ou de ces­sa­tion d'en­tre­prise au cours de l'an­née d'im­po­si­tion, le mon­tant de la CFE pris en compte pour le cal­cul du pla­fon­ne­ment n'a pas à être ajus­té pro­ra­ta tem­po­ris (voir RF 1076, § 3002).

Co­ti­sa­tions de CFE à pla­fon­ner

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