➔ À NOTER

Si l'établissement unique ou l'établissement principal est imposé à la cotisation minimum de CFE (mention « oui » indiquée ligne 9 de l'avis de CFE 2017 ; voir FH 3715, § 4-31), son montant doit être reporté sur la ligne 2 du cadre B de l'imprimé 1327.

Le plafonnement ne s'applique pas aux taxes consulaires, y compris les frais de gestion correspondants, figurant sur les lignes 36 et 51 de l'avis de CFE 2017 (voir FH 3715, §§ 5-12 et 5-16). Ces taxes ne doivent donc pas être comprises dans la colonne 5.

[ligne 3 du cadre B]

Le plafonnement doit être calculé comme si aucun dégrèvement n'avait été accordé à l'entreprise.

La CFE à plafonner doit donc être diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense (voir § 4-6).

Le montant des cotisations à plafonner inscrites ligne 3 est calculé à partir des totaux de la ligne 1, soit colonne 5 – (colonne 6 + colonne 7), diminués du montant indiqué ligne 2. Rappelons que, en cas de transmission universelle du patrimoine (TUP), de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la CFE pris en compte pour le calcul du plafonnement n'a pas à être ajusté prorata temporis (voir RF 1076, § 3002).

Cotisations de CFE à plafonner