➔ À NOTER

La consolidation des chiffres d'affaires pour le calcul du taux effectif de CVAE dans les groupes a été invalidée par le Conseil constitutionnel (voir FH 3694, § 3-1). Ce mécanisme serait rétabli et renforcé par le projet de loi de finances pour 2018 en cours de discussion à l'heure où nous publions ces lignes, pour la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes (voir FH 3710, §§ 1-34 à 1-36).