➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La conso­li­da­tion des chiffres d'af­faires pour le cal­cul du taux ef­fec­tif de CVAE dans les groupes a été in­va­li­dée par le Conseil consti­tu­tion­nel (voir FH 3694, § 3-1). Ce mé­ca­nisme se­rait ré­ta­bli et ren­for­cé par le pro­jet de loi de fi­nances pour 2018 en cours de dis­cus­sion à l'heure où nous pu­blions ces lignes, pour la CVAE due au titre de 2018 et des an­nées sui­vantes (voir FH 3710, §§ 1-34 à 1-36).

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