➔ EXEMPLE

Une entreprise a clôturé un exercice de 12 mois le 30 juin 2017.

La valeur ajoutée à prendre en compte est celle produite entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017.

Entreprises dispensées de remplir le cadre D (sauf lignes 28e, 43e et 59e)

Lorsqu'un seul exercice de 12 mois est clos au cours de l'année 2017, au 31 décembre ou à une autre date, la valeur ajoutée est déterminée à partir des résultats de cet exercice.

En pratique, si, à la date où elle formule la demande de dégrèvement, l'entreprise a déjà servi le tableau 2059-E (régime réel normal d'imposition BIC), 2033-E (régime simplifié d'imposition BIC), 2035-E (BNC) ou 2072-E (revenus fonciers) de la liasse fiscale afférente à un exercice de 12 mois clos en 2017 et si son activité est en totalité dans le champ d'application de la CET, elle peut se dispenser de compléter le cadre D de l'imprimé 1327.

Dans ce cas, elle doit reporter sur la ligne « Valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement » (ligne 28e, 43e ou 59e, selon le cas) la valeur ajoutée préalablement déterminée dans ces tableaux. À notre avis, si le montant de la valeur ajoutée doit être corrigé pour correspondre à une année pleine (voir §§ 4-13 et 4-14), c'est sur les lignes 28a, 43a ou 59a, selon le cas, que doit être reportée la valeur ajoutée déterminée sur ces tableaux.