➔ EXEMPLE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Une en­tre­prise a clô­tu­ré un exer­cice de 12 mois le 30 juin 2017.

La va­leur ajou­tée à prendre en compte est celle pro­duite entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017.

En­tre­prises dis­pen­sées de rem­plir le cadre D (sauf lignes 28e, 43e et 59e)

Lors­qu'un seul exer­cice de 12 mois est clos au cours de l'an­née 2017, au 31 dé­cembre ou à une autre date, la va­leur ajou­tée est dé­ter­mi­née à par­tir des ré­sul­tats de cet exer­cice.

En pra­tique, si, à la date où elle for­mule la de­mande de dé­grè­ve­ment, l'en­tre­prise a dé­jà ser­vi le ta­bleau 2059-E (ré­gime réel nor­mal d'im­po­si­tion BIC), 2033-E (ré­gime sim­pli­fié d'im­po­si­tion BIC), 2035-E (BNC) ou 2072-E (re­ve­nus fon­ciers) de la liasse fis­cale af­fé­rente à un exer­cice de 12 mois clos en 2017 et si son ac­ti­vi­té est en to­ta­li­té dans le champ d'ap­pli­ca­tion de la CET, elle peut se dis­pen­ser de com­plé­ter le cadre D de l'im­pri­mé 1327.

Dans ce cas, elle doit re­por­ter sur la ligne « Va­leur ajou­tée re­te­nue pour le cal­cul du pla­fon­ne­ment » (ligne 28e, 43e ou 59e, se­lon le cas) la va­leur ajou­tée préa­la­ble­ment dé­ter­mi­née dans ces ta­bleaux. À notre avis, si le mon­tant de la va­leur ajou­tée doit être cor­ri­gé pour cor­res­pondre à une an­née pleine (voir §§ 4-13 et 4-14), c'est sur les lignes 28a, 43a ou 59a, se­lon le cas, que doit être re­por­tée la va­leur ajou­tée dé­ter­mi­née sur ces ta­bleaux.

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