➔ ATTENTION

Cette dispense ne s'applique pas aux entreprises dont l'activité n'est pas intégralement placée dans le champ d'application de la CET (CFE et CVAE).

Les entreprises qui demandent le plafonnement avant d'avoir déposé leur liasse fiscale 2017 (voir § 4-21) doivent obligatoirement renseigner les lignes du cadre D.