➔ AT­TEN­TION

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Cette dis­pense ne s'ap­plique pas aux en­tre­prises dont l'ac­ti­vi­té n'est pas in­té­gra­le­ment pla­cée dans le champ d'ap­pli­ca­tion de la CET (CFE et CVAE).

Les en­tre­prises qui de­mandent le pla­fon­ne­ment avant d'avoir dé­po­sé leur liasse fis­cale 2017 (voir § 4-21) doivent obli­ga­toi­re­ment ren­sei­gner les lignes du cadre D.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.