Dé­cla­ra­tion 1327-S-CET

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour les re­de­vables re­le­vant du ré­gime mi­cro (BIC ou BNC), la va­leur ajou­tée est égale à 80 % de la dif­fé­rence entre le mon­tant des re­cettes et, le cas échéant, ce­lui des achats (CGI art. 1647 B sexies, II. 5). Au­cune cor­rec­tion ne doit être ef­fec­tuée au titre de la va­ria­tion des stocks.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.