➔ EXEMPLE

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

Chiffre d'affaires = 400 000 €

VA = 15 000 €

CFE 2017 = 600 €

L'entreprise ne paie pas de CVAE.

La cotisation minimum de CFE 2017 est de 500 €

Plafond de CET : 15 000 € × 3 % = 450 €.

PVA théorique (calculé abstraction faite de toute limitation) : 600 – 450 = 150 €.

PVA accordé : 600 – 500 = 100 €.

En effet, la CET due après PVA ne peut pas être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Le montant du PVA accordé à l'entreprise ne peut pas excéder la différence entre le montant de la CET et celui de cette cotisation minimum.