[lignes 64 ou 65 et lignes 12 ou 13 de la déclaration 1327-S-CET]

Si elle n'est pas assujettie à la cotisation minimum, l'entreprise doit reporter sur la ligne 64 (ou sur la ligne 12 de la déclaration 1327-S-CET), le moins élevé des montants indiqués :

- ligne 63 ou 61 de la déclaration 1327-CET ;

- ligne 9 ou 11 de la déclaration 1327-S-CET.