➔ EXEMPLE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

En re­pre­nant les don­nées de l'exemple pré­cé­dent

- ligne 61, 150 € (600 – 450) ;

- ligne 62, la co­ti­sa­tion mi­ni­mum, soit 500 € ;

- ligne 63, 100 € (600 – 500).

C'est le mon­tant de 100 € (ligne 63) qui de­vra être re­por­té ligne 64 (et non ce­lui de 150 € in­di­qué ligne 61).

(voir § 4-19),

il faut in­di­quer :

Si l'en­tre­prise est as­su­jet­tie à la co­ti­sa­tion mi­ni­mum de CFE, elle doit re­por­ter ligne 65 (ou ligne 13 de la dé­cla­ra­tion 1327-S-CET) le moins éle­vé des mon­tants in­di­qués :

- ligne 61 de la dé­cla­ra­tion 1327-CET ;

- ligne 9 de la dé­cla­ra­tion 1327-S-CET.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.