➔ EXEMPLE

En reprenant les données de l'exemple précédent

- ligne 61, 150 € (600 – 450) ;

- ligne 62, la cotisation minimum, soit 500 € ;

- ligne 63, 100 € (600 – 500).

C'est le montant de 100 € (ligne 63) qui devra être reporté ligne 64 (et non celui de 150 € indiqué ligne 61).

(voir § 4-19),

il faut indiquer :

Si l'entreprise est assujettie à la cotisation minimum de CFE, elle doit reporter ligne 65 (ou ligne 13 de la déclaration 1327-S-CET) le moins élevé des montants indiqués :

- ligne 61 de la déclaration 1327-CET ;

- ligne 9 de la déclaration 1327-S-CET.