Imputations sur le solde des cotisations de CFE 2017

Le dégrèvement accordé au titre du plafonnement s'impute sur la CFE.

Les redevables qui décident de réduire le solde de leurs cotisations de CFE de 2017 du montant du dégrèvement attendu, pour 2017, au titre du plafonnement doivent remplir le cadre H de la déclaration 1327-CET (ou G de la déclaration 1327-S-CET).

Ces imputations, qui s'effectuent sous la responsabilité des redevables, doivent être portées à la connaissance des comptables publics chargés du recouvrement de la CFE au moyen d'une