Ordre d'imputation du dégrèvement en présence de plusieurs établissements

Sauf lorsque le contribuable définit un ordre d'imputation des acomptes ou du solde en présence de plusieurs établissements, l'imputation du dégrèvement doit être affectée :

- en priorité sur le solde dû pour l'établissement principal ;

- puis sur le solde des autres établissements, dans l'ordre décroissant de leur importance.

Pour les redevables disposant de plusieurs établissements et assujettis à la cotisation minimum de CFE, la réduction se fait prioritairement sur le solde dû au titre de l'établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de l'établissement principal (BOFIP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 270-01/07/2015).