Ordre d'im­pu­ta­tion du dé­grè­ve­ment en pré­sence de plu­sieurs éta­blis­se­ments

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Sauf lorsque le contri­buable dé­fi­nit un ordre d'im­pu­ta­tion des acomptes ou du solde en pré­sence de plu­sieurs éta­blis­se­ments, l'im­pu­ta­tion du dé­grè­ve­ment doit être af­fec­tée :

- en prio­ri­té sur le solde dû pour l'éta­blis­se­ment prin­ci­pal ;

- puis sur le solde des autres éta­blis­se­ments, dans l'ordre dé­crois­sant de leur im­por­tance.

Pour les re­de­vables dis­po­sant de plu­sieurs éta­blis­se­ments et as­su­jet­tis à la co­ti­sa­tion mi­ni­mum de CFE, la ré­duc­tion se fait prio­ri­tai­re­ment sur le solde dû au titre de l'éta­blis­se­ment dont la co­ti­sa­tion est la plus éle­vée, sans te­nir compte de l'éta­blis­se­ment prin­ci­pal (BOFIP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 270-01/07/2015).

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