L'entreprise connaît sa valeur ajoutée le 15 décembre 2017

Les redevables qui clôturent un exercice de 12 mois en 2017, avant la date limite de paiement des cotisations de CFE, connaissent, dès décembre 2017, la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence (voir § 4-9).

Ces redevables doivent alors concomitamment :

- adresser leur demande de dégrèvement sur l'imprimé 1327-CET ou 1327-S-CET au service des impôts dont dépend leur principal établissement. Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) transmettent cet imprimé à cette Direction (8 rue Courtois, 93505 Pantin Cedex) ;

- imputer le dégrèvement attendu sur le solde de la CFE 2017 du principal établissement puis, le cas échéant, sur celui des autres établissements de l'entreprise, dans l'ordre décroissant de leur importance ou dans l'ordre qu'ils définissent (voir § 4-22).