L'essentiel

La déclaration 1447-C est la déclaration initiale pour la CFE 2018. Elle ne concerne que les créations ou reprises d'établissements redevables de la CFE au titre de 2018. / 5-1

Cette déclaration permet de recenser les biens du nouvel établissement. / 5-29

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la déclaration. Seules les modifications ultérieures donneront lieu à une déclaration modificative 1447-M. / 5-7

Les demandes d'exonération de CFE et de CVAE doivent être formulées sur cette déclaration. / 5-6 et 5-37

Si le redevable peut choisir entre plusieurs régimes d'exonération, son choix pour l'exonération sous laquelle il entend se placer doit être formulé sur la déclaration 1447-C. / 5-37

Les diffuseurs de presse spécialistes doivent demander l'exonération de CFE 2017 et 2018 au plus tard le 31 décembre 2017. / 5-44

Le seuil de la franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif est fixé à 61 634 € (recettes 2017 pour la CFE 2018). / 5-4