L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La dé­cla­ra­tion 1447-C est la dé­cla­ra­tion ini­tiale pour la CFE 2018. Elle ne concerne que les créa­tions ou re­prises d'éta­blis­se­ments re­de­vables de la CFE au titre de 2018. / 5-1

Cette dé­cla­ra­tion per­met de re­cen­ser les biens du nou­vel éta­blis­se­ment. / 5-29

Le plus grand soin doit être ap­por­té à la ré­dac­tion de la dé­cla­ra­tion. Seules les mo­di­fi­ca­tions ul­té­rieures don­ne­ront lieu à une dé­cla­ra­tion mo­di­fi­ca­tive 1447-M. / 5-7

Les de­mandes d'exo­né­ra­tion de CFE et de CVAE doivent être for­mu­lées sur cette dé­cla­ra­tion. / 5-6 et 5-37

Si le re­de­vable peut choi­sir entre plu­sieurs ré­gimes d'exo­né­ra­tion, son choix pour l'exo­né­ra­tion sous la­quelle il en­tend se pla­cer doit être for­mu­lé sur la dé­cla­ra­tion 1447-C. / 5-37

Les dif­fu­seurs de presse spé­cia­listes doivent de­man­der l'exo­né­ra­tion de CFE 2017 et 2018 au plus tard le 31 dé­cembre 2017. / 5-44

Le seuil de la fran­chise des im­pôts com­mer­ciaux pour les or­ga­nismes sans but lu­cra­tif est fixé à 61 634 € (re­cettes 2017 pour la CFE 2018). / 5-4

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