➔ À NOTER

Le dépassement du seuil d'assujettissement de 100 000 € des activités de location nue d'immeubles à usage autre que l'habitation par une entreprise préexistante ne constitue pas une création d'établissement. Il n'y a donc pas lieu de déposer une déclaration 1447-C (BOFIP-IF-CFE-10-20-30-§ 160-30/06/2014).