➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le dé­pas­se­ment du seuil d'as­su­jet­tis­se­ment de 100 000 € des ac­ti­vi­tés de lo­ca­tion nue d'im­meubles à usage autre que l'ha­bi­ta­tion par une en­tre­prise pré­exis­tante ne consti­tue pas une créa­tion d'éta­blis­se­ment. Il n'y a donc pas lieu de dé­po­ser une dé­cla­ra­tion 1447-C (BOFIP-IF-CFE-10-20-30-§ 160-30/06/2014).

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