Transfert du lieu d'exercice de l'activité

En principe, la déclaration 1447-C n'a pas à être souscrite en cas de simple transfert, si ce transfert est total, du lieu d'exercice de l'activité en 2017, à l'intérieur d'une même commune ou du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre. En revanche, cette déclaration doit être souscrite en cas de transfert, en 2017, d'un établissement :

- dans une autre commune ou hors du périmètre de L'EPCI à fiscalité propre ;

- dans une zone à fiscalité différente à l'intérieur d'une même commune.

Sont concernés les transferts d'établissement dans les zones de la commune où s'appliquent : - des taux d'imposition différents (zone d'activité économique à fiscalité propre n'englobant qu'une fraction du territoire communal ou intercommunal) ;

- des régimes d'exonération différents (communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone franche urbaine) (voir §§ 5-15 et 5-37).