Trans­fert du lieu d'exer­cice de l'ac­ti­vi­té

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

En prin­cipe, la dé­cla­ra­tion 1447-C n'a pas à être sous­crite en cas de simple trans­fert, si ce trans­fert est to­tal, du lieu d'exer­cice de l'ac­ti­vi­té en 2017, à l'in­té­rieur d'une même com­mune ou du pé­ri­mètre d'un EPCI à fis­ca­li­té propre. En re­vanche, cette dé­cla­ra­tion doit être sous­crite en cas de trans­fert, en 2017, d'un éta­blis­se­ment :

- dans une autre com­mune ou hors du pé­ri­mètre de L'EPCI à fis­ca­li­té propre ;

- dans une zone à fis­ca­li­té dif­fé­rente à l'in­té­rieur d'une même com­mune.

Sont concer­nés les trans­ferts d'éta­blis­se­ment dans les zones de la com­mune où s'ap­pliquent : - des taux d'im­po­si­tion dif­fé­rents (zone d'ac­ti­vi­té éco­no­mique à fis­ca­li­té propre n'en­glo­bant qu'une frac­tion du ter­ri­toire com­mu­nal ou in­ter­com­mu­nal) ;

- des ré­gimes d'exo­né­ra­tion dif­fé­rents (com­munes com­pre­nant un quar­tier prio­ri­taire de la politique de la ville ou une zone franche ur­baine) (voir §§ 5-15 et 5-37).

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