Entreprises utilisant une adresse de domiciliation

Dès lors qu'elle a été créée en 2017, une entreprise utilisant une adresse de domiciliation doit souscrire une déclaration 1447-C à son adresse de domiciliation (adresse de domiciliation permanente ou temporaire, local d'habitation du dirigeant, d'un associé ou du représentant légal) ou à l'adresse de son local propre si elle dispose d'un autre établissement (voir RF 1076, § 1931).

Une entreprise déjà domiciliée en 2016, qui crée ou reprend un établissement propre en 2017 ou transfère son lieu d'activité (autre lieu de domiciliation ou adresse où elle possède un local propre) dans une commune ou un EPCI à fiscalité propre différent ou dans une zone à fiscalité différente (voir § 5-2), doit souscrire une déclaration 1447-C à cette nouvelle adresse.