Organismes sans but lucratif

Les associations qui exercent des activités lucratives sont assujetties à la CFE à raison de ces seules activités, mais bénéficient d'une franchise lorsque (voir RF 1076, § 164) :

- le montant des recettes d'exploitation provenant de ces opérations, encaissées au cours de l'année civile précédant celle de l'imposition n'excède pas 61 634 € (recettes 2017 pour la CFE 2018) (CGI art. 1447, II ; BOFIP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 1-05/04/2017) ;

- la gestion de l'organisme est désintéressée ;

- les activités non lucratives sont significativement prépondérantes.

Les associations qui cessent, au cours de l'année 2017, de satisfaire à l'une des conditions prévues pour bénéficier de cette franchise sont assimilées aux entreprises qui créent un établissement (voir RF 1076, §§ 167 à 170). Elles doivent donc souscrire, avant le 1er janvier 2018, une déclaration 1447-C pour les seuls établissements où elles exercent une activité lucrative.

En cas de perte de la franchise, la réduction de 50 % de la base d'imposition pour création d'établissement ne s'applique pas (voir RF 1076, § 169).

En revanche, les associations qui ont créé, en 2017, une activité lucrative, alors qu'elles n'en exerçaient aucune antérieurement et se trouvaient donc hors du champ d'application de la CFE, ont droit à cette réduction de CFE pour 2018.