De­mande d'exo­né­ra­tion ou d'abat­te­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Lorsque le re­de­vable peut pré­tendre à une exo­né­ra­tion, un abat­te­ment ou une ré­duc­tion fa­cul­ta­tif de CFE et/ou de CVAE dès 2017 pour un éta­blis­se­ment créé en 2017, il doit en faire la de­mande dans la dé­cla­ra­tion 1447-C (voir RF 1076, § 1937). Les ren­sei­gne­ments concer­nant les biens bé­né­fi­ciant d'une exo­né­ra­tion, to­tale ou par­tielle, doivent, par ailleurs, être men­tion­nés sur la dé­cla­ra­tion.

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