Demande d'exonération ou d'abattement

Lorsque le redevable peut prétendre à une exonération, un abattement ou une réduction facultatif de CFE et/ou de CVAE dès 2017 pour un établissement créé en 2017, il doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C (voir RF 1076, § 1937). Les renseignements concernant les biens bénéficiant d'une exonération, totale ou partielle, doivent, par ailleurs, être mentionnés sur la déclaration.