➔ Cadre B : ren­sei­gne­ments pour la CFE

Pé­riode de ré­fé­rence

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La pé­riode de ré­fé­rence à re­te­nir pour la CFE 2018 est, en prin­cipe, l'an­née ci­vile 2016 ou l'exer­cice de 12 mois clos en 2016 (CGI art. 1467 A ; voir RF 1076, § 1500). Si la du­rée de l'exer­cice clos en 2016 est autre que 12 mois, la pé­riode de ré­fé­rence à re­te­nir est l'an­née ci­vile 2016.

Tou­te­fois, en cas de créa­tion d'éta­blis­se­ment en 2017, la base d'im­po­si­tion de CFE 2018 se­ra cal­cu­lée d'après les biens dont le re­de­vable dis­pose au 31 dé­cembre 2017 (CGI art. 1478, II). Ain­si, la dé­cla­ra­tion doit don­ner les in­for­ma­tions re­la­tives aux biens pas­sibles de la taxe fon­cière dont l'éta­blis­se­ment avait la dis­po­si­tion au 31 dé­cembre 2017 (voir § 5-29).

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