➔ Cadre B : renseignements pour la CFE

Période de référence

La période de référence à retenir pour la CFE 2018 est, en principe, l'année civile 2016 ou l'exercice de 12 mois clos en 2016 (CGI art. 1467 A ; voir RF 1076, § 1500). Si la durée de l'exercice clos en 2016 est autre que 12 mois, la période de référence à retenir est l'année civile 2016.

Toutefois, en cas de création d'établissement en 2017, la base d'imposition de CFE 2018 sera calculée d'après les biens dont le redevable dispose au 31 décembre 2017 (CGI art. 1478, II). Ainsi, la déclaration doit donner les informations relatives aux biens passibles de la taxe foncière dont l'établissement avait la disposition au 31 décembre 2017 (voir § 5-29).