Deux colonnes en fonction de la date de création de l'entreprise

La déclaration permet de distinguer :

- les entreprises créées en 2017 ;

- celles qui existaient déjà en 2016.

Les redevables doivent donc, selon leur situation, servir la colonne de gauche (entreprise créée en 2017) ou la colonne de droite (entreprise préexistante ayant exploité au moins un autre établissement en 2016 et créant un établissement en 2017).

Les entreprises créées en 2017 renseigneront seulement la colonne de gauche.

Les renseignements à fournir permettent d'accorder certaines réductions de base d'imposition et/ou exonérations.

Si la déclaration est souscrite par une entreprise à établissements multiples existant en 2016, les renseignements demandés doivent être identiques pour toutes les déclarations 1447-C souscrites.