Deux co­lonnes en fonc­tion de la date de créa­tion de l'en­tre­prise

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La dé­cla­ra­tion per­met de dis­tin­guer :

- les en­tre­prises créées en 2017 ;

- celles qui exis­taient dé­jà en 2016.

Les re­de­vables doivent donc, se­lon leur si­tua­tion, ser­vir la co­lonne de gauche (en­tre­prise créée en 2017) ou la co­lonne de droite (en­tre­prise pré­exis­tante ayant ex­ploi­té au moins un autre éta­blis­se­ment en 2016 et créant un éta­blis­se­ment en 2017).

Les en­tre­prises créées en 2017 ren­sei­gne­ront seule­ment la co­lonne de gauche.

Les ren­sei­gne­ments à four­nir per­mettent d'ac­cor­der cer­taines ré­duc­tions de base d'im­po­si­tion et/ou exo­né­ra­tions.

Si la dé­cla­ra­tion est sous­crite par une en­tre­prise à éta­blis­se­ments mul­tiples exis­tant en 2016, les ren­sei­gne­ments de­man­dés doivent être iden­tiques pour toutes les déclarations 1447-C sous­crites.

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