Date de création de l'entreprise [ligne 1 et col. 2, ligne 12]

Cette ligne doit être impérativement servie si le redevable entend bénéficier de certains régimes d'exonération temporaire et, notamment, de l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (voir §§ 5-15 et 5-37 à 5-47).

Il s'agit de la date de création de l'entreprise et non de celle de l'établissement.