Effectifs de l'année civile [lignes 2 à 5 et col. 2, lignes 13 à 16]

Renseignements à communiquer obligatoirement

Le nombre à mentionner est le nombre total de salariés employés par l'entreprise, pour l'ensemble de ses établissements dans lesquels elle exerce une activité imposable, au cours de l'année civile :

- 2017 si l'entreprise est créée en 2017 (ligne 2 col. 1) ;

- 2016 si l'entreprise existait en 2016 (ligne 13 col. 2).

Ces renseignements permettront à l'administration d'accorder le bénéfice de certains abattements ou d'exonérations subordonnés à une condition d'effectif (voir §§ 5-16 à 5-18).