Ef­fec­tifs de l'an­née ci­vile [lignes 2 à 5 et col. 2, lignes 13 à 16]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Ren­sei­gne­ments à com­mu­ni­quer obli­ga­toi­re­ment

Le nombre à men­tion­ner est le nombre to­tal de sa­la­riés em­ployés par l'en­tre­prise, pour l'en­semble de ses éta­blis­se­ments dans les­quels elle exerce une ac­ti­vi­té im­po­sable, au cours de l'an­née ci­vile :

- 2017 si l'en­tre­prise est créée en 2017 (ligne 2 col. 1) ;

- 2016 si l'en­tre­prise exis­tait en 2016 (ligne 13 col. 2).

Ces ren­sei­gne­ments per­met­tront à l'ad­mi­nis­tra­tion d'ac­cor­der le bé­né­fice de cer­tains abat­te­ments ou d'exo­né­ra­tions su­bor­don­nés à une condi­tion d'ef­fec­tif (voir §§ 5-16 à 5-18).

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