Recettes de location ou de sous-location d'immeubles nus [lignes 9 à 11, colonne 1 ou lignes 20 à 22, colonne 2]

Montant à déclarer

Les activités de location (ou de sous-location) d'immeubles nus (à usage autre que l'habitation) sont imposables à la CFE si le montant des recettes brutes hors taxes perçues au cours de la période de référence ou le chiffre d'affaires brut réalisé au cours de cette même période est au moins égal à 100 000 € (CGI art. 1447, al. 2. ; voir RF 1076, § 105).

Le montant total des recettes brutes ou du chiffre d'affaires de la période de référence (voir RF 1076, § 107) à porter dans ces lignes doit donc être au moins égal à 100 000 €. Si ces entreprises exercent d'autres activités, elles doivent isoler sur cette ligne les revenus ou le chiffre d'affaires des seules activités de location ou de sous-location soumises à la CFE.

• Pour les personnes qui comptabilisent les recettes de cette activité selon les règles de la comptabilité commerciale (BIC-IS, BNC avec option pour la tenue d'une comptabilité commerciale, SCI non soumises à L'IS dont au moins l'un des associés est soumis à L'IS), le chiffre d'affaires à déclarer ligne 9 ou 20 est déterminé comme le chiffre d'affaires de référence de la CVAE (voir RF 1076, § 110).

• Pour les personnes qui retirent de l'activité immobilière des recettes imposées en revenus fonciers ou en BNC (sauf option pour une comptabilité commerciale), les recettes à retenir s'entendent (voir RF 1076, § 109) :

- des loyers (ou fermages) perçus et des avantages en nature ;

- des dépenses incombant normalement à l'assujetti (propriétaire ou locataire), mais mises, par convention, à la charge des locataires (taxes foncières, par exemple) ;

- des recettes brutes diverses (subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'impôt sur le revenu, par exemple) ;

- des recettes accessoires (location du droit d'affichage ou du droit de chasse, concession du droit d'exploitation des carrières, redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit).

Comme en matière de revenus fonciers, il convient de faire abstraction des recettes à caractère exceptionnel (produits de cession, par exemple).

Ajustement à l'année

Si la période de référence ne correspond pas à 12 mois (l'activité de location immobilière passible de la CFE a débuté en cours d'année 2017 ou 2016), le montant des recettes ou du chiffre d'affaires doit être ajusté pour correspondre à une année entière. Pour ce calcul, tout mois commencé est considéré comme un mois entier d'activité.

Il faut indiquer :

- dans la case blanche, ligne 10 ou 21, le nombre de mois d'activité de l'entreprise ;

- ligne 11 (col. 1) ou 22 (col. 2), le montant des recettes correspondant à 12 mois.